Conditions Générales de Services
Mises à jour le 16 juin 2025
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS »), les termes ci-dessous auront, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
- Client : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, ayant souscrit aux Services proposés par la société Ldiro Softwares sous la marque commerciale Hosting 1821.
- Hosting 1821 : Service opéré par la société Ldiro Softwares, EURL au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 877858498, dont le siège social est situé 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand (TVA intracommunautaire : FR92877858498).
- Services : Ensemble des prestations fournies par Hosting 1821, incluant sans que cette liste soit limitative : l’hébergement de sites internet, la réservation et la gestion de noms de domaine, la fourniture de services de messagerie, les outils de supervision et de gestion de sites WordPress, les services de sauvegarde, de sécurité et de support.
- Espace Client : Interface numérique sécurisée mise à disposition du Client, accessible en ligne, lui permettant de gérer ses Services, consulter sa facturation, effectuer des paiements, et interagir avec le support technique.
- Conditions Particulières : Modalités spécifiques éventuellement convenues entre les Parties, dérogeant ou complétant les présentes CGS, notamment lors de prestations sur mesure.
- Infrastructure : Ensemble des ressources techniques (serveurs, logiciels, équipements de réseau) mises en œuvre par Hosting 1821 pour fournir les Services.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels liant, d’une part, la société Ldiro Softwares (ci-après « Hosting 1821 ») et, d’autre part, le Client, dans le cadre de la fourniture des Services tels que définis à l’article 1.
Les présentes CGS régissent l’ensemble des Services proposés par Hosting 1821 au Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit sous forme de Conditions Particulières dûment acceptées par les deux Parties.
L’acceptation des présentes CGS est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription ou de la première commande effectuée via l’Espace Client. Cette acceptation vaut pleine et entière adhésion aux présentes CGS, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Hosting 1821 se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son Espace Client. Sauf résiliation du contrat dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et entreront automatiquement en vigueur.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Hosting 1821 propose une gamme de Services numériques accessibles en ligne via son Espace Client sécurisé. Ces Services sont fournis selon les conditions techniques, tarifaires et fonctionnelles définies dans les fiches de service disponibles sur la plateforme hosting1821.com. Toutes les données traitées dans le cadre des Services sont hébergées exclusivement en France.
Les Services comprennent notamment les prestations suivantes :
3.1 – Hébergement de sites internet
Hosting 1821 met à disposition du Client un environnement d’hébergement mutualisé, partagé entre plusieurs utilisateurs, opéré depuis des infrastructures basées sur le territoire français.
L’espace disque alloué est sans limite technique prédéfinie. Toutefois, un seuil d’usage équitable est fixé à cinq (5) gigaoctets. En cas de dépassement de ce seuil, des frais supplémentaires de stockage sont automatiquement appliqués conformément à la grille tarifaire en vigueur. Il n’existe aucune restriction imposée concernant la bande passante, sous réserve du respect d’un usage raisonnable et non abusif des ressources.
Hosting 1821 s’engage à assurer un taux de disponibilité mensuel moyen de 99,9 %, hors maintenance planifiée, force majeure ou événement extérieur à son contrôle.
3.2 – Gestion de sites WordPress
Le Client dispose, via son Espace Client, d’une interface permettant de centraliser la supervision de ses sites WordPress (mise à jour du noyau, des extensions, des thèmes, suivi des versions, alertes de sécurité).
Hosting 1821 collecte automatiquement des informations techniques sur les sites connectés. Le Client reconnaît être seul responsable de la décision d’appliquer des mises à jour. Hosting 1821 décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de perte de données consécutive à une mise à jour effectuée via cette interface. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des éléments mis à jour avec son environnement.
3.3 – Sauvegardes et restauration
Pour les services d’hébergement, des sauvegardes automatiques sont réalisées quotidiennement durant la nuit. Le Client a accès aux versions des sept (7) derniers jours depuis son Espace Client. Il peut également déclencher manuellement des sauvegardes complémentaires.
Hosting 1821 décline toute responsabilité en cas de suppression, d’altération ou de perte de données en dehors de cette fenêtre de rétention, sauf faute prouvée dans la réalisation des sauvegardes. Il incombe au Client de vérifier régulièrement l’intégrité de ses données et d’effectuer ses propres sauvegardes si nécessaire.
3.4 – Sécurité et antivirus intelligent
Hosting 1821 met à disposition une solution de détection et d’analyse automatisée des fichiers infectés, fondée sur des algorithmes d’intelligence artificielle. En cas de suspicion d’infection sur un site internet, le Client est notifié par courrier électronique et invité à déclencher, depuis son Espace Client, une procédure de nettoyage ciblé.
Ce nettoyage n’est pas réalisé automatiquement sans son accord. Une fois exécutée, l’opération peut être annulée à l’initiative du Client dans un délai raisonnable, via un bouton prévu à cet effet dans l’Espace Client.
Hosting 1821 décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de dommage résultant directement ou indirectement de cette opération de nettoyage, même si elle a été réalisée conformément à la procédure indiquée.
3.5 – Services de messagerie
Hosting 1821 propose deux formules de messagerie professionnelle, fournies en partenariat avec OVH mais intégralement accessibles via l’Espace Client :
- Adresse email professionnelle : boîte aux lettres standard avec 15 Go de stockage, incluant l’accès à la messagerie par les protocoles usuels (IMAP/SMTP/POP).
- Adresse Exchange : boîte aux lettres enrichie avec fonctionnalités collaboratives (agenda partagé, synchronisation multi-appareils, carnet d’adresses centralisé, etc.).
Le Client reconnaît que les conditions d’utilisation et les limites fonctionnelles de ces boîtes sont définies par OVH et reprises dans les fiches de services Hosting 1821. Le support technique lié à leur fonctionnement est assuré exclusivement par Hosting 1821.
3.6 – Noms de domaine
Hosting 1821 permet au Client de réserver, transférer ou renouveler des noms de domaine à partir de son Espace Client. Ce service est opéré en revente des prestations d’enregistrement fournies par OVH.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations saisies lors de l’enregistrement d’un nom de domaine et s’engage à respecter les règles imposées par les organismes de régulation compétents (ICANN, AFNIC ou autres). Hosting 1821 décline toute responsabilité en cas de refus d’enregistrement ou de litige relatif à la titularité d’un nom de domaine.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION
Les Services proposés par Hosting 1821 sont strictement réservés à un usage professionnel. Le Client s’engage à utiliser lesdits Services dans le respect de la législation en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGS.
Il appartient au Client de s’assurer que ses activités, ses contenus hébergés ou transmis via l’infrastructure de Hosting 1821, ne contreviennent ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- de diffuser des contenus à caractère illégal, diffamatoire, incitatif à la haine, raciste, violent, pornographique, ou contraire aux lois en vigueur ;
- d’utiliser les Services pour effectuer des attaques, tentatives d’intrusion, ou actions perturbant intentionnellement les systèmes informatiques tiers ;
- d’exploiter les ressources d’hébergement à des fins de minage de cryptomonnaies, envois massifs non sollicités (spam), ou toute activité présentant un risque de surcharge anormale de l’infrastructure.
L’accès à l’Espace Client est personnel, confidentiel et non transférable. Le Client est entièrement responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion. En cas d’usage frauduleux ou non autorisé, il lui appartient d’en informer immédiatement Hosting 1821.
Hosting 1821 se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Service en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
5.1 – Propriété et responsabilité des contenus
Le Client demeure l’unique propriétaire de l’ensemble des contenus, fichiers, bases de données, données personnelles ou professionnelles, codes sources, configurations, ou tout autre élément qu’il héberge via les Services fournis par Hosting 1821.
En sa qualité de prestataire technique, Hosting 1821 n’intervient en aucun cas dans la conception, l’exploitation ou la finalité des contenus stockés ou transmis par le Client. Le Client est seul responsable de la légalité, de la sécurité et de la conformité réglementaire desdits contenus, ainsi que des conséquences résultant de leur hébergement ou de leur diffusion.
5.2 – Interdiction d’exploitation par Hosting 1821
Hosting 1821 s’interdit expressément toute consultation, copie, reproduction, transmission ou exploitation, directe ou indirecte, des données hébergées, sauf dans les cas suivants :
- intervention technique nécessaire à la bonne exécution du Service (ex. : sauvegarde, migration, diagnostic en cas de panne) ;
- obligation légale ou injonction judiciaire dûment notifiée ;
- demande explicite du Client dans le cadre du support technique.
En dehors de ces cas, aucune lecture humaine des contenus hébergés n’est effectuée.
5.3 – Engagements de confidentialité
Hosting 1821 s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données du Client, et à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé.
L’ensemble du personnel de Hosting 1821 et de ses sous-traitants éventuels est soumis à une obligation contractuelle de confidentialité renforcée.
Des audits internes de sécurité et de conformité peuvent être menés régulièrement afin de garantir le respect de ces engagements.
5.4 – Accès aux données
L’accès aux fichiers, données ou configurations du Client n’est possible que par le biais des accès sécurisés mis à sa disposition (FTP/SFTP, espace client, base de données, etc.). Il appartient au Client de conserver la maîtrise exclusive de ses identifiants, mots de passe et dispositifs d’authentification. Hosting 1821 ne saurait être tenue pour responsable d’un accès non autorisé résultant d’une négligence du Client dans la gestion de ses moyens d’accès.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 – Modalités de facturation
L’accès aux Services proposés par Hosting 1821 est conditionné au paiement préalable des sommes dues par le Client, conformément aux tarifs en vigueur affichés dans l’Espace Client et exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Lors de la première souscription à un Service, le Client est facturé au prorata temporis de la période restant à courir jusqu’à la fin du mois civil en cours. Le calcul du prorata est effectué sur la base d’une répartition journalière, en tenant compte de la date de souscription.
6.2 – Paiement mensuel
À compter du mois suivant la souscription, une facture mensuelle est générée le premier jour de chaque mois civil, récapitulant l’ensemble des Services actifs à cette date. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement par défaut renseigné par le Client dans son Espace Client.
Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires et à s’assurer de la solvabilité de son compte au moment du prélèvement.
6.3 – Facturation des dépassements
En cas de dépassement des seuils prévus par les offres souscrites (notamment en matière d’espace disque), les frais supplémentaires sont calculés automatiquement en fonction des règles tarifaires en vigueur, et intégrés à la facture du 1er jour du mois suivant la constatation du dépassement.
Le dépassement est facturé même si le Service a été suspendu ou résilié entre-temps, dans la mesure où l’usage effectif a bien eu lieu pendant la période précédente.
6.4 – Incident de paiement
En cas de rejet de prélèvement ou d’impayé, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’émission de la notification par email pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation dans ce délai, Hosting 1821 se réserve le droit de suspendre, sans autre préavis, tout ou partie des Services souscrits. La réactivation des Services peut être conditionnée au paiement intégral des sommes dues, majorées le cas échéant des frais de recouvrement ou pénalités applicables.
6.5 – Révision des prix
Hosting 1821 se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses Services. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par email ou notification dans l’Espace Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Client pourra résilier les Services concernés avant la date d’application du nouveau tarif. À défaut, la nouvelle tarification sera réputée acceptée de plein droit.
ARTICLE 7 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
7.1 – Durée du contrat
La souscription à un ou plusieurs Services fournis par Hosting 1821 s’effectue pour une durée indéterminée, sans engagement contractuel de durée minimum.
Le contrat est conclu à compter de la date d’activation du Service, laquelle coïncide avec la réception du paiement initial et la mise en service technique.
7.2 – Reconduction tacite mensuelle
Les Services sont reconduits tacitement à chaque échéance mensuelle, sans intervention du Client, tant que celui-ci ne procède pas à leur résiliation et sous réserve du règlement des sommes dues.
Les factures sont émises à terme à échoir, le premier jour de chaque mois, pour la période mensuelle à venir.
7.3 – Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier un ou plusieurs Services à tout moment, sans préavis, directement depuis son Espace Client sécurisé. La résiliation prendra effet à l’issue de la période mensuelle en cours, c’est-à-dire à la fin du mois civil déjà facturé.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé pour un mois entamé.
7.4 – Résiliation à l’initiative de Hosting 1821
Hosting 1821 se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité tout ou partie du contrat en cas :
- de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles ;
- de non-paiement persistant au-delà du délai prévu à l’article 6.4 ;
- de comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte à la réputation de Hosting 1821.
Une notification écrite sera transmise au Client avant l’arrêt effectif des Services concernés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1 – Obligation de moyens
Hosting 1821 s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnables à la fourniture des Services, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
Le Client reconnaît que les Services fournis, bien que hautement disponibles, reposent sur des technologies complexes et sur des infrastructures interconnectées, et qu’aucune garantie absolue de fonctionnement continu, sans interruption ou sans erreur, ne peut être donnée.
8.2 – Limite de responsabilité de Hosting 1821
La responsabilité de Hosting 1821 ne saurait être engagée en cas de :
- interruption ou dysfonctionnement du Service résultant d’une mauvaise configuration ou utilisation par le Client ;
- incompatibilité logicielle liée à des composants tiers (plugins, thèmes, scripts) installés par le Client ;
- pertes de données non couvertes par la politique de sauvegarde décrite à l’article 3.3 ;
- non-exécution temporaire liée à la maintenance planifiée ou à des cas de force majeure ;
- retard ou échec dans la fourniture du Service imputable à un tiers (opérateur réseau, fournisseur d’accès, registre de domaine, prestataire d’email, etc.) ;
- dommages indirects ou immatériels, incluant notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité financière totale de Hosting 1821, en cas de manquement prouvé, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour le ou les Services affectés au cours des trois (3) derniers mois.
8.3 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l’usage qu’il fait des Services et de leur adéquation à ses besoins ;
- des contenus hébergés, publiés ou transmis depuis ses Services (textes, images, vidéos, fichiers, bases de données, etc.) ;
- des actes réalisés à l’aide de ses identifiants d’accès ;
- du respect des lois et réglementations applicables à son activité.
Le Client garantit Hosting 1821 contre toute action ou réclamation de tiers liée à un contenu hébergé, une utilisation frauduleuse des Services ou une infraction légale imputable au Client.
8.4 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :
- les catastrophes naturelles ;
- les actes de guerre, émeutes, blocages ou conflits sociaux ;
- les interruptions des réseaux de télécommunications, pannes électriques, incendies ou défaillances de prestataires extérieurs.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations affectées pendant toute sa durée. Si la situation de force majeure excède trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par simple notification écrite, sans indemnité.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1 – Collecte et traitement
Dans le cadre de la fourniture de ses Services, Hosting 1821 peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients, notamment lors de la création de l’Espace Client, de la gestion de la facturation, ou de la fourniture du support technique.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire et traitées de manière loyale, transparente et sécurisée, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
9.2 – Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées par Hosting 1821 aux fins suivantes :
- création, gestion et sécurisation de l’Espace Client ;
- exécution des commandes et gestion des Services souscrits ;
- émission des factures, gestion des paiements et recouvrements ;
- communication technique, contractuelle ou administrative ;
- amélioration du fonctionnement du site et des Services ;
- respect des obligations légales et réglementaires.
Aucune donnée personnelle n’est cédée, louée, vendue ou transférée à des tiers à des fins commerciales.
9.3 – Hébergement et sécurité
Toutes les données personnelles collectées par Hosting 1821 sont stockées exclusivement sur des serveurs situés en France, dans des datacenters certifiés et sécurisés.
Hosting 1821 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles, y compris :
- contrôle des accès physiques et logiques ;
- cryptage des communications ;
- journalisation des accès ;
- limitation des droits internes d’accès aux seuls personnels habilités.
9.4 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées pendant les durées légales obligatoires (notamment à des fins comptables ou fiscales).
Les identifiants de connexion, logs techniques et éléments de traçabilité sont conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois, conformément aux obligations légales applicables aux hébergeurs.
9.5 – Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès à ses données ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement (dans les cas prévus par la loi) ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité de ses données ;
- droit d’opposition au traitement.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@hosting1821.com.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, Hosting 1821 se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant de procéder à la demande.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGS et/ou des Services, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de procédure en urgence.
