Conditions Générales d'Utilisation
Mises à jour le 16 juin 2025
PRÉAMBULE
La présente plateforme en ligne, accessible à l’adresse https://hosting1821.com (ci-après « la Plateforme »), est éditée et exploitée par la société Ldiro Softwares, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 877 858 498, dont le siège social est situé au 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, France (ci-après « Hosting 1821 » ou « l’Éditeur »).
La Plateforme permet aux clients professionnels de souscrire, gérer et utiliser des services d’hébergement web, de noms de domaine et de messagerie proposés par Hosting 1821 via un espace client sécurisé.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par l’utilisateur. Cette acceptation est formalisée par une case à cocher lors de la création d’un compte.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de comportement attendus des utilisateurs de la Plateforme Hosting 1821, en complément des Conditions Générales de Services (CGS) régissant la souscription aux services fournis.
Les CGU s’appliquent à tout utilisateur professionnel disposant d’un compte actif sur la Plateforme, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale.
En accédant à la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l’utilisateur par email et/ou via une alerte dans l’Espace Client. L’usage continu de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 2 – ACCÈS ET CRÉATION DE COMPTE
2.1 – Éligibilité
La Plateforme Hosting 1821 est exclusivement destinée à un usage professionnel. L’ouverture d’un compte est réservée aux personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou aux représentants dûment habilités d’une personne morale.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à tout utilisateur ne remplissant pas ces critères, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
2.2 – Création du compte
L’accès aux services proposés par Hosting 1821 suppose la création préalable d’un compte utilisateur via la Plateforme. L’utilisateur doit renseigner de manière exacte, complète et à jour les informations demandées (identité, coordonnées, entreprise représentée, etc.).
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.
2.3 – Identifiants et sécurité
L’accès à l’espace client s’effectue au moyen d’identifiants strictement personnels (adresse email et mot de passe) choisis par l’utilisateur lors de son inscription.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la conservation, de l’utilisation et des conséquences de la divulgation de ses identifiants. Toute connexion réalisée au moyen de ces identifiants sera présumée effectuée par l’utilisateur ou sous sa responsabilité.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai et à en informer Hosting 1821 dans les plus brefs délais.
2.4 – Suspension préventive
Hosting 1821 se réserve la faculté de suspendre temporairement l’accès à un compte utilisateur dans les cas suivants :
- suspicion d’usage frauduleux ou non conforme aux présentes CGU ;
- détection de comportements techniques anormaux susceptibles de compromettre la sécurité de la Plateforme ou des autres utilisateurs ;
- non-respect manifeste des règles d’identification ou de confidentialité des accès.
Cette suspension est notifiée à l’utilisateur et pourra être levée après vérification des éléments de conformité. En cas de manquement grave, une suppression définitive du compte pourra être prononcée selon les modalités prévues à l’article 7.
ARTICLE 3 – UTILISATION AUTORISÉE DE LA PLATEFORME
3.1 – Finalité professionnelle
La Plateforme Hosting 1821 a pour finalité exclusive de permettre aux clients professionnels de gérer, configurer et exploiter les services souscrits auprès de Ldiro Softwares, à savoir l’hébergement de sites internet, la réservation et le renouvellement de noms de domaine, ainsi que la gestion de comptes de messagerie professionnelle.
Toute utilisation non conforme à ces finalités est strictement interdite.
3.2 – Comportements interdits
L’utilisateur s’interdit tout usage de la Plateforme ou des services fournis à des fins contraires à la loi, à l’ordre public ou aux droits des tiers. Notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sont strictement prohibées les actions suivantes :
- l’utilisation de la plateforme pour diffuser, héberger ou relayer des contenus ou fichiers à caractère illicite, diffamatoire, haineux, obscène, violent, terroriste, ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
- l’exploitation de scripts ou d’applications ayant pour objet de compromettre, ralentir, surcharger ou interférer avec le bon fonctionnement technique de la Plateforme ou des serveurs ;
- l’envoi massif de courriels non sollicités (spam), le phishing, ou toute tentative de fraude ;
- l’utilisation de la plateforme pour compromettre la sécurité d’un tiers (scan de ports, injections, intrusions, etc.) ;
- l’utilisation des ressources mises à disposition dans un but de minage de cryptomonnaies ou toute activité computationnelle abusive non expressément autorisée.
3.3 – Usage raisonnable
L’utilisateur s’engage à un usage raisonnable et loyal des Services mis à sa disposition, notamment en matière de ressources techniques (espace disque, CPU, mémoire, trafic, bande passante, envois d’emails, etc.).
Hosting 1821 se réserve le droit de restreindre, suspendre ou facturer toute utilisation excessive ou abusive dépassant les limites définies dans les CGS ou dans l’offre souscrite, après notification préalable au Client.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
4.1 – Exactitude et mise à jour des informations
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de l’utilisation de la Plateforme. Il s’engage également à maintenir à jour ses coordonnées, notamment email et informations de facturation, afin de garantir la bonne exécution des services.
Toute anomalie ou fausse déclaration engage l’unique responsabilité de l’utilisateur et pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès aux services.
4.2 – Respect des droits des tiers
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour stocker, diffuser, publier ou transmettre tout contenu :
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.) ;
- portant atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui ;
- contenant des données personnelles sans consentement ou en violation du RGPD ou de toute réglementation applicable en matière de protection des données.
L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il héberge, transfère ou traite via les services de Hosting 1821.
4.3 – Comportement loyal et respectueux
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux et professionnel à l’égard des autres utilisateurs, du personnel de Hosting 1821, ainsi que de l’infrastructure technique mise à sa disposition.
Est strictement interdit tout comportement malveillant ou perturbateur tel que : tentatives d’intrusion, détournement de ressources, propos injurieux dans les échanges avec le support, manipulation frauduleuse ou trompeuse du système.
4.4 – Responsabilité technique
L’utilisateur est responsable de la sécurité des développements, plugins, scripts ou configurations qu’il déploie via la Plateforme. Il doit notamment veiller à :
- ne pas exposer volontairement ou involontairement ses accès ou ceux de ses propres clients ;
- effectuer les mises à jour nécessaires de ses systèmes ;
- éviter les failles de sécurité connues non corrigées (CMS non à jour, extensions obsolètes, etc.).
Hosting 1821 ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une négligence de l’utilisateur dans la sécurisation de son environnement applicatif.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 – Titularité des droits
La Plateforme Hosting 1821, son interface, ses codes sources, ses bases de données, ses fonctionnalités, ses outils internes, ses modules d’automatisation ainsi que tous les éléments graphiques ou textuels qui la composent, sont la propriété exclusive de la société Ldiro Softwares, ou font l’objet de droits d’usage dûment concédés.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Ldiro Softwares, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.2 – Marques et signes distinctifs
La marque Hosting 1821, son logo, sa charte graphique, ainsi que tout autre signe distinctif affiché sur la Plateforme, sont protégés au titre du droit des marques.
Aucune licence ou cession de ces éléments n’est accordée à l’utilisateur dans le cadre des présentes CGU. Toute reproduction ou usage non autorisé pourra faire l’objet de poursuites.
5.3 – Licence d’utilisation
L’utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, des fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme, pour la seule durée de son abonnement aux services, et dans le seul but de gérer les services souscrits.
Cette licence est strictement limitée à l’utilisation en ligne de la Plateforme, et n’autorise en aucun cas :
- l’accès aux fichiers sources ou aux bases de données internes ;
- le téléchargement, la décompilation ou la rétro-ingénierie du logiciel ;
- la duplication ou mise à disposition du code à des tiers.
5.4 – Données de l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul titulaire des droits de propriété sur les contenus, données, fichiers, textes, images, et bases qu’il héberge ou transfère via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des services.
Hosting 1821 n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments et s’interdit toute exploitation commerciale ou technique en dehors des besoins techniques nécessaires à l’exécution des services.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
6.1 – Obligation de moyens
Hosting 1821 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables et nécessaires pour assurer un accès sécurisé, stable et conforme de la Plateforme à ses utilisateurs, dans le cadre des conditions définies dans les CGS.
Toutefois, en sa qualité d’intermédiaire technique, Ldiro Softwares n’est tenu que d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions, ni l’aptitude de la Plateforme à répondre à des besoins particuliers non expressément définis.
6.2 – Limitation de responsabilité
Hosting 1821 ne saurait être tenu pour responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
- de toute perte ou altération de données consécutive à une erreur de manipulation, une mise à jour inadaptée, ou à l’introduction de contenus ou de codes tiers non sécurisés par l’utilisateur ;
- des intrusions ou actions malveillantes imputables à des tiers (piratage, attaques, escroqueries) non directement causées par une faille avérée de Hosting 1821 ;
- de tout préjudice lié à une interruption temporaire ou une suspension légitime du compte de l’utilisateur en cas de comportement non conforme aux CGU.
En toute hypothèse, la responsabilité financière de Ldiro Softwares à l’égard de l’utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne saurait excéder le montant total des sommes versées par ce dernier au cours des trois (3) derniers mois.
6.3 – Obligations de sécurité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des standards de sécurité informatique. Il lui appartient notamment :
- de maintenir ses accès confidentiels ;
- de protéger ses systèmes contre les virus, malwares ou scripts nuisibles ;
- de vérifier la compatibilité des mises à jour qu’il déclenche depuis l’espace client ;
- de ne pas exploiter les éventuelles failles ou vulnérabilités du système à des fins malveillantes ou frauduleuses.
Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales éventuelles.
ARTICLE 7 – SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
7.1 – Suspension temporaire
Hosting 1821 se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme dans les cas suivants :
- suspicion d’utilisation illicite ou non conforme aux présentes CGU ou aux CGS ;
- incident de sécurité nécessitant une interruption d’accès (ex. : compromission de compte, attaque en cours) ;
- défaut de paiement persistant au-delà des délais prévus dans les CGS ;
- demande expresse d’une autorité administrative ou judiciaire.
Cette suspension est notifiée par email à l’utilisateur concerné. Elle est en principe limitée dans le temps, le temps de procéder aux vérifications ou à la régularisation du manquement constaté.
7.2 – Suppression du compte
Hosting 1821 pourra procéder à la suppression définitive du compte utilisateur dans les cas suivants :
- comportement frauduleux, abusif, ou manifestement contraire aux lois en vigueur ;
- violation répétée ou grave des CGU ou CGS malgré avertissements préalables ;
- fermeture volontaire du compte par l’utilisateur depuis son espace personnel ;
- cessation définitive des activités de Hosting 1821, sous réserve d’un préavis raisonnable.
La suppression du compte entraîne la résiliation automatique de l’accès à la Plateforme ainsi que la suppression de toutes les données techniques associées, conformément à la politique de conservation prévue dans les CGS et/ou dans la politique de confidentialité.
7.3 – Absence de remboursement
Aucune suppression ou suspension ne donne lieu à un remboursement des sommes déjà versées, sauf manquement avéré imputable exclusivement à Hosting 1821 ayant empêché l’accès aux services sans justification valable pendant plus de sept (7) jours calendaires consécutifs.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Hosting 1821 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou fonctionnelle de la Plateforme.
Les utilisateurs seront informés de toute modification au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par l’un des moyens suivants :
- notification par email à l’adresse renseignée dans le compte utilisateur ;
- alerte visible lors de la connexion à l’espace client.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’utilisateur pourra résilier son compte sans frais depuis son espace client, avant la date d’entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaudra acceptation tacite des nouvelles CGU.
Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment à l’adresse : https://hosting1821.com/conditions-generales-utilisation ou dans l’espace client.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives contraires du Code de commerce ou du Code de procédure civile.
